Au 1er janvier 2022, dans le cadre de la dématérialisation des actes d’urbanisme, un guichet unique pour le dépôt des demandes d’urbanisme pour l’ensemble des communes de son territoire.
Le dépôt en ligne des dossiers est ouvert tant aux particuliers qu’aux professionnels et vous permet de déposer vos demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.
Ce service est gratuit et accessible à l’adresse suivante : Guichet unique
À noter, qu’il est toujours possible de déposer vos demandes sous format papier directement au service urbanisme de la commune ou par courrier adressé à la commune où se situe le projet.
Le service urbanisme de votre commune reste ouvert et disponible pour répondre à toutes vos questions aux horaires et jours habituels.
Plan cadastral
Vous trouverez sur le lien ci-dessous le lien vers le site gouvernemental du cadastre pour établir les extraits de plan de cadastre nécessaires pour le dépôt de vos autorisations d’urbanisme
plan cadastral de la commune.
Services en ligne et formulaires
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) : cerfa 13703
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) : cerfa 13404
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions cerfa 13406
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
PPR - Plan de prévention des risques approuvé
Lien vous permettant d'accéder au plan de prévention de la commune de Molines : https://www.hautes-alpes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Informations-Acquereur-Locataire-IAL/Molines-en-Queyras
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